Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés de travaux, de ventes et d’installations d’équipements de la SARL LA XIII et de son/sa client·e. Toute commande et toute vente de travaux, services ou biens matériels impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV). Le devis et ses avenants (hors prospectus et documents publicitaires) constituent les conditions particulières détaillées des travaux, ventes ou installations à réaliser.
Article 2 – Tarif de vente
2.1 – Nature du prix de vente
Les prix des marchandises, travaux et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et indiqués sur le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur (article 257 B du CGI) ainsi que des frais de transport applicables à la date de la commande ou de l’émission du devis.
2.2 – Variations non maîtrisables
LA XIII se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment afin de tenir compte des variations des marchés des matières premières, de l’énergie et de la main‑d’œuvre. Toutefois, le prix indiqué sur le devis accepté par le·la client·e reste ferme pour la commande concernée ; seules les nouvelles commandes seront affectées par les variations ultérieures.
2.3 – Modification de marché
Toute modification du marché (travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif) fera l’objet d’un avenant chiffré conclu entre LA XIII et le·la client·e.
2.4 – TVA
En cas de requalification fiscale du taux de TVA applicable aux travaux, le·la client·e s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser à LA XIII les sommes versées à ce titre.
Article 3 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LA XIII serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le·la client·e de certaines prestations.
Article 4 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti, même en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Recours à un prêt
Lorsque le·la client·e a recours à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il/elle doit en informer LA XIII par écrit. Le contrat n’est définitivement conclu que si le·la client·e a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes ou prestations s’effectue :
par chèque ;
par virement bancaire ;
par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique accepté ;
en espèces (dans la limite légale).
LA XIII se réserve le droit d’échelonner les règlements tout au long des travaux/prestations, ainsi que jusqu’au règlement final. Le paiement des factures est dû à la date d’échéance indiquée sur celles‑ci.
Article 7 – Retard de paiement
7.1 – Pénalité de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le·la client·e doit verser à LA XIII une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison (article L441‑6 du Code de commerce).
7.2 – Indemnité forfaitaire de recouvrement
Indépendamment des pénalités, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (article L441‑10 du Code de commerce).
7.3 – Suspension des travaux
En cas de retard persistant, LA XIII pourra suspendre l’exécution des travaux aux risques du·de la client·e, conformément aux articles 441‑10 et D. 441‑5 du Code de commerce.
Article 8 – Clause résolutoire
Si, dans les quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de la clause de retard prévue à l’article 7, le·la client·e ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit. LA XIII pourra alors réclamer des dommages‑intérêts conformément aux dispositions légales.
Article 9 – Clause de réserve de propriété
9.1 – Principe général
LA XIII conserve la pleine propriété des biens vendus (matériel, équipements, fournitures, pièces détachées, etc.) jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, conformément à l’article L124‑5 du Code civil.
9.2 – Transfert du risque
– Prestations de services (travaux, chantiers) : le risque de perte ou de détérioration du bien passe au·à la client·e dès la remise physique sur le chantier (voir Article 18.1).
– Ventes par correspondance : le risque passe au·à la client·e dès la remise du colis au transporteur et la preuve de remise (bordereau de suivi, signature du destinataire) (voir Article 18.2).
– Le transfert du risque n’entraîne pas la transmission de la propriété ; celle‑ci ne s’opère qu’après le paiement complet.
9.3 – Effet de la non‑paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, LA XIII se réserve le droit :
de reprendre possession des biens (action de reprise) ;
de retenir les biens en cours de livraison ou déjà livrés (si techniquement possible) ;
de réclamer les sommes dues, majorées des pénalités prévues à l’Article 7, ainsi que les frais de recouvrement.
9.4 – Situation de redressement ou liquidation judiciaire du·de la client·e
Si le·la client·e fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, LA XIII se réserve le droit, dans le cadre de la procédure collective, de revendiquer les biens vendus et restés impayés, conformément aux dispositions de l’article L124‑5 du Code civil et aux articles 441‑10 et D. 441‑5 du Code de commerce.
9.5 – Mention sur le bon de livraison / bordereau
Chaque bon de livraison ou bordereau de transport devra comporter la mention suivante :
« Bien vendu sous réserve de propriété ; le transfert de risque intervient à la remise, la propriété ne sera transférée qu’après paiement intégral. »
9.6 – Exception
Si, pour des raisons techniques ou logistiques, la remise du bien ne peut être effectuée (ex. : installation intégrée au bâtiment, travaux de construction), la clause de réserve de propriété restera applicable, mais le risque sera considéré comme transféré au·à la client·e dès la fin des travaux et la réception (voir Article 10).
Article 10 – Réception des travaux ou prestations
10.1 – Acte de réception
À l’achèvement des travaux, le·la client·e et LA XIII se réunissent pour signer l’acte de réception, qui déclenche les garanties légales.
10.2 – Réception tacite
En l’absence d’acte signé, le règlement total des travaux vaut réception tacite et constitue la preuve de l’acceptation sans réserve. La date de réception sera alors celle du règlement complet.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le·la client·e dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 – Droit à l’image et publicité
Les photographies prises lors du chantier peuvent être utilisées par LA XIII à des fins de promotion (documents commerciaux, site internet, réponses aux appels d’offres). Le·la client·e peut révoquer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.
Article 13 – Données personnelles
13.1 – Traitement des données
Les informations recueillies sur le·la client·e font l’objet d’un traitement informatique indispensable à l’exécution de la commande. Elles sont conservées tant que nécessaire à l’exécution du contrat et aux garanties afférentes.
13.2 – Responsable du traitement & DPO
Le responsable du traitement est LA XIII. Le Délégué à la Protection des Données (DPD) peut être contacté à l’adresse suivante : donnees-personnelles@latreize.fr
13.3 – Droits du·de la client·e
Conformément à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, modifiée, au RGPD (règlement EU 2016/679) et à la loi n° 2004‑801 du 6 août 2004, le·la client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Il/elle peut exercer ces droits en s’adressant au responsable du traitement et en joignant une copie de sa pièce d’identité.
Article 14 – Force majeure
LA XIII ne pourra être tenue responsable de tout retard ou non‑exécution découlant d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 15 – Délais d’exécution
15.1 – Délai contractuel
Le lieu d’exécution doit être accessible à la date de démarrage. En cas d’impossibilité d’accès, de retard de paiement ou de force majeure, le délai d’exécution est prorogé proportionnellement aux circonstances (avenants, intempéries, grèves, etc.).
15.2 – Absence de droit de refus de réception pour retard
Aucun retard dans la réalisation des travaux n’autorise le·la client·e à refuser la réception, à annuler le contrat ou à réclamer des dommages‑intérêts, sauf faute grave avérée de LA XIII.
Article 16 – Conditions d’exécution
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art au jour de l’offre. LA XIII se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux fournis par le·la client·e. En cas de contraintes imprévues, un avenant devra être conclu pour définir les travaux supplémentaires et leur coût.
Article 17 – Conditions de validité de l’offre
17.1 – Durée de validité
La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, LA XIII se réserve le droit de maintenir l’offre ou de proposer une nouvelle proposition.
17.2 – Modification de l’offre initiale
Toute modification apportée par le·la client·e avant acceptation doit être validée par LA XIII, qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
17.3 – Autorisations suspensives
Le marché est conclu sous condition suspensive d’obtention des autorisations administratives nécessaires. Le·la client·e est responsable de l’obtention de ces autorisations, y compris les autorisations de voisinage le cas échéant.
17.4 – Délai de mise en œuvre
Si le·la client·e ne permet pas à LA XIII d’honorer le marché dans un délai de 90 jours à compter de la signature du devis, LA XIII pourra abandonner l’offre ou le marché.
Article 18 – Livraison (distinction : prestations de services / ventes par correspondance)
18.1 – Prestations de services (travaux, chantiers)
1 – Modalités de remise :
Remise directe sur le chantier : le matériel, les équipements ou les pièces nécessaires à l’exécution des travaux sont remis directement au·à la client·e ou à son·sa représentant·e sur le site.
Dépot sécurisé sur le site : le·la client·e peut désigner un point de dépôt (local technique, zone de stockage…) où LA XIII livre les fournitures.
Transporteur spécialisé : pour les charges lourdes ou les matériels nécessitant un transport adapté (engins, structures…), LA XIII fait appel à un prestataire agréé.
2- Transfère du risque :
Le risque de perte ou de détérioration passe au·à la client·e dès la remise physique du bien sur le chantier, même si le paiement n’est pas encore effectué.
3 – Constatation des réserves :
Au moment de la réception, le·la client·e doit relever toute anomalie (marchandises manquantes, endommagées, non‑conformes) sur le bon de commande ou le bordereau de livraison.
Les réserves doivent être confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire de réclamation fourni par LA XIII.
18.2 – Ventes par correspondance (fournitures livrées à distance)
1 – Modalités de livraison
Livraison à domicile ou à l’adresse de facturation indiquée dans le bon de commande/devis.
Point relais / magasin partenaire : le·la client·e peut choisir, lors de la validation de la commande, un point de retrait (bureau de poste, magasin partenaire, etc.).
Transporteur indépendant : LA XIII confie l’expédition à un transporteur tiers (ex. : DHL, UPS, La Poste, Chronopost).
2 – Transfert du risque
Le risque de perte ou de détérioration passe au·à la client·e dès la remise du colis au transporteur et la preuve de remise (bordereau de suivi, signature du destinataire).
3 – Constatation des réserves
Le·la client·e doit vérifier le contenu du colis dès sa réception. Toute réserve (produit manquant, détérioré, non‑conforme) doit être signalée au service client dans les cinq (5) jours suivant la réception, idéalement via le formulaire de réclamation joint au colis ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
18.3 – Dispositions communes
Les délais indiqués dans le devis ou la confirmation de commande sont indicatifs et ne constituent aucune garantie de date de livraison.
Un retard raisonnable ne donne pas droit à des dommages‑intérêts ni à l’annulation de la commande, sauf faute grave de LA XIII.
En cas de livraison par transporteur externe, le risque du transport incombe au·à la client·e dès la remise au transporteur, conformément aux dispositions ci‑dessus.
Article 19 – Litiges
19.1 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
19.2 – Médiation obligatoire
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter une médiation auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Grenoble (CMGA)
19.3 – Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tributal de Commerce de Grenoble.
Article 20 – Accessibilité et entrée en vigueur des CGV
1 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès la signature du devis par le·la client·e. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV.
2 – Moyens d’accès aux CGV
Lien hypertexte et QR‑code sur le devis – Chaque devis comporte un QR‑code (et, le cas échéant, un lien cliquable) qui renvoie directement à la version en ligne des CGV. La lecture du QR‑code ou du lien confirme que le·la client·e a eu accès aux conditions avant de signer.
Demande expresse par e‑mail – Sur simple demande écrite envoyée à contact@latreize.fr, LA XIII transmet les CGV au format PDF dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
Demande expresse par courrier postal – Le·la client·e peut également adresser une demande écrite à :
SARL LA XIII
Service CGV – Relations Clients
68 rue du Docteur Charvet
38530 PONTCHARRA
France
LA XIII enverra les CGV par courrier recommandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Espace client dédié (option futur) – Dès que l’espace client sera disponible sur le site internet de LA XIII, les CGV seront accessibles en permanence depuis la rubrique « Documents légaux » de cet espace. Le·la client·e pourra y consulter, télécharger et imprimer les CGV à tout moment.
3-Confirmation de prise de connaissance
Lors de la signature du devis (physique ou électronique), le·la client·e atteste avoir lu et compris les CGV, lesquelles étaient disponibles :
via le QR‑code/lien présent sur le devis,
sur demande par e‑mail ou courrier postal,
(ultérieurement) dans l’espace client dédié.
Mise à jour des CGV
Toute modification future des CGV fera l’objet d’une nouvelle version accessible selon les mêmes modalités (QR‑code, lien, demande écrite, espace client). La version en vigueur au moment de la signature du devis restera applicable à ce contrat.